Textes de référence
Cadre juridique
Les textes qui fondent l'existence, l'organisation et le fonctionnement du BIC-Gouv.
DÉCRETDécret n° 2024-1267 du 2 juillet 2024
Portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du BIC-Gouv - Présidence de la République
Article 1 - Création
Il est créé, au sein de la Primature, le Bureau d'Information et de Communication du Gouvernement (BIC-Gouv), rattaché au Secrétariat général du Gouvernement.
Article 2 - Mission et attributions
Le BIC-Gouv a pour mission d'assurer le droit à l'information du citoyen sur l'action gouvernementale et d'informer le Gouvernement sur l'état de l'opinion publique et des médias. Il exerce à ce titre quatorze attributions (voir la liste) et transmet chaque année un rapport annuel d'activités au Premier ministre.
Article 3 - Direction
Le BIC-Gouv est dirigé par un Directeur général, nommé par décret, sur proposition du Premier ministre. Il a le traitement et les avantages d'un Directeur général d'agence de catégorie 2.
Article 4 - Composition
Le BIC-Gouv est composé de trois cellules : Médias et Communication gouvernementale ; Productions et Supports digitaux ; Veille stratégique et informationnelle.
Articles 5 à 7 - Dispositions finales
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. Le décret abroge et remplace le décret n° 2018-427 du 6 février 2018 relatif au Bureau d'Information gouvernementale (BIG).
ARRÊTÉArrêté n° 012580 du 4 juillet 2024
Fixant les modalités d'application du décret n° 2024-1267 - Primature
Articles 1 et 2 - Objet et composition
L'arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret, les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du BIC-Gouv, composé de trois cellules.
Articles 3 à 5 - Missions des cellules
Médias et Communication gouvernementale : gérer les relations avec les médias et assurer la communication du Gouvernement.
Productions et Supports digitaux : proposer des contenus audiovisuels, administrer et animer les plateformes numériques de la Primature.
Veille stratégique et informationnelle : assurer le monitoring, la veille médiatique, l'analyse des informations collectées et la rédaction de notes de synthèse.
Articles 6 et 7 - Nominations
Les chefs de cellule sont nommés par arrêté du Premier ministre et ont rang de conseiller technique à la Primature. Les cellules peuvent être subdivisées en unités, dont les chefs sont nommés par le Directeur général et ont rang de chef de division.
Article 8 - Personnel
La Direction de l'Administration générale et de l'Équipement de la Primature met à disposition le personnel nécessaire. Elle peut exceptionnellement recourir à des contrats de prestations de service, sur autorisation du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement.
Articles 9 à 11 - Coordination
Les chargés de communication des ministères sont les points focaux du BIC-Gouv. Le Directeur général participe à une réunion de coordination hebdomadaire, tenue le lendemain du Conseil des ministres. L'arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Note : les textes de 2024 rattachaient le BIC-Gouv au Secrétariat général du Gouvernement. Depuis le 1er juin 2026, il relève du ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions.